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M-35.1, r. 152 - Règlement sur le Fonds pour le développement de la mise en marché des bovins de réforme

Article 2
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Texte complet
2. Le Comité de mise en marché des producteurs de bovins de réforme et de veaux laitiers, formé en vertu de l’article 11.1 du Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) administre, sous l’autorité des Producteurs de bovins, les sommes constituant le Fonds.
Décision 8089, a. 2; Décision 10886, a. 1.
2. Le Comité de mise en marché des producteurs de bovins de réforme et de veaux laitiers, formé en vertu de l’article 11.1 du Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) administre, sous l’autorité de la Fédération, les sommes constituant le Fonds.
Décision 8089, a. 2.
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